Taxe d'apprentissage 2020

La « Loi pour l’Avenir Professionnel » a rebattu les cartes du financement par les entreprises de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Préalablement annoncée « année blanche », 2020 verra finalement le prélèvement et l’affectation par les entreprises de leur taxe d’apprentissage sur la base de leur masse salariale 2019.

Comment nous verser les 13% ?

Les Charmilles sont habilitées à percevoir les 13% (liste préfectorale – N°UAI : 0381758E)
Trois possibilités :

  • Par chèque à l’ordre de «Charmilles lycée». Adressez-le à : Taxe Apprentissage 2020 – Lycée Professionnel Charmilles – 15 rue de Montesquieu – 38100 Grenoble
  • Par virement en indiquant votre N° de SIRET et votre nom en tant que contact (Télécharger notre RIB)
  • Paiement en ligne :

Vos contacts

Mode d'emploi

Pourquoi nous verser les 13% ?

Fort de 35 ans d’expérience dans la formation professionnelle en apprentissage, le Lycée Professionnel et le Centre de Formation Professionnelle Charmilles forment plus de 700 jeunes par an dans les domaines tertiaire, industriel et technique, du CAP au Master BAC+5.
Pour continuer à mener à bien nos missions d’enseignement et d’insertion professionnelle, tout en répondant aux attentes des entreprises et des jeunes, nous devons continuer à nous développer et à proposer des formations en adéquation avec le marché du travail et les entreprises.

VOUS ÊTES CHARMILLES !!

 

Foire aux questions

  • Il a été annoncé que 2019 serait une année blanche, comment peut-on demander aux entreprises de verser le 13% sur la MSB 2019 ?
    Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage
    « Art. R. 6241-19.-Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage s’acquittent du solde de 13 % mentionné au II de l’article L. 6241-2 sur la base d’une assiette constituée de la masse salariale de l’année précédant l’année au titre de laquelle la taxe est due. »
    « Art. R. 6241-20.-Lorsque les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 6241-4, les dépenses réellement exposées prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles effectuées, avant le 1er juin de cette année »
  • Qu’est-ce qu’un OPCO ?
    OPCO ou Opérateur de Compétences : ce sont les nouveaux organismes qui sont les destinataires de 87% de la TA qui sera collectée par l’URSSAF. Ils reversent sous la forme de coût contrat les financements des formations aux CFA.
  • Les CFA peuvent-ils prétendre aux dépenses libératoires de 13% ?
    Oui, sous la forme de dons en nature.
  • Que puis-je donner en nature et comment ça marche ?
    Nous avons fait une liste de projets sur la page de notre site internet dédiée à la collecte de la taxe.  Nous émettrons un reçu libératoire du montant de la valeur de ce qui est cédé.
  • Est-ce que les entreprises doivent utiliser le formulaire fiscal de versement ?
    Ce formulaire n’existe plus. Vous versez directement la somme aux Charmilles qui vous adresse en retour un reçu libératoire
  • Est-il possible de verser un montant à plusieurs centres de formation ?
    Vous pouvez le faire dans la limite des 13% de votre impôt. N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter !
  • Est-ce que mon entreprise est concernée par la taxe d’apprentissage ? 
    La taxe d’apprentissage est due par toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut :
    – Entreprise individuelle ou société
    – Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale
    – Entrepreneur individuel
    – Association
    – Coopérative agricole ou groupement d’intérêt économique (GIE)
    Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574